Conditions générales de ventes

 Désignation

La société Nom de l’organisme désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .Adresse de l’organisme (rue)  Adresse de l’organisme (ville)  Adresse de l’organisme (code postal)

Nom de l’organisme met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Adresse de l’organisme (ville), et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Nom de l’organisme pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Nom de l’organisme s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Nom de l’organisme, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 Dédit(Annulation), abandon et gestion des absences, et report.

Toute annulation/renoncement et/ou tout report souhaité par le Bénéficiaire doit être notifié par ecrit (par courrier ou courriel) au plus tard 1 mois avant le début de l’action mentionnée à l’article 1.

En cas de annulation/renoncement par le Bénéficiaire avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 :
 *Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 60% du coût de la formation est dû à titre de dédommagement,
 *Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû à titre de dédommagement,
 *Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû à titre de dédommagement,

Cette somme ne pourra pas faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation d’apprenant(s), la formation sera facturée en totalité au Bénéficiaire, à l’exception d’une absence pour cas de de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation de l’Organisme de formation.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence: la maladie, l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

En cas d’absence absence pour cas de de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation de l’Organisme de formation, il ne facturera pas, sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou proposera une nouvelle date de Formation. 

En cas d’inexécution  de la part de l’Organisme de formation, il ne pourra être tenue responsable à l’égard du Bénéficiaire de l’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence: la maladie, l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation.

En cas d’annulation définitive de la part de l’Organisme de formation, il s’engage à proposes trois dates de report au Bénéficiaire.
En cas de réalisation partielle par l’Organisme de formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Prix et modalités de paiement

Le règlement du prix d’une action de formation est à effectuer trente jours à date de facture. La facture est envoyée à l’issue de l’exécution de l’action de formation. Dans le cas où la formation est réalisée en deux interventions espacées d’au moins une semaine, la facture est envoyée à l’issue de la première intervention.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités prévues par le texte (Article L 441-6 du code du commerce) au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour les professionnels, en cas d’absence de paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros, non soumise à TVA, sera imputée pour frais de recouvrement et cela indépendamment des pénalités légales. Une clause dite pénale de 10 % avec un montant minimum de 250€ sera appliquée en sus des frais de recouvrement de 40 € et des pénalités légales s’il était nécessaire de faire appel à un tiers extérieur pour obtenir le paiement. Aucun escompte ne sera accepté, même en cas de paiement anticipé. Ces clauses étant contractuelles priment sur les clauses du demandeurs.L’Organisme de formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Bénéficiaire sans préjudice des autres  dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Organisme de formation.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Bénéficiaire, il lui appartient d’effectuer sa demande de prise en charge et de transmettre sa notification de prise en charge  avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par L’organisme de formation au Bénéficiaire.

Si l’accord de prise en charge du Bénéficiaire ne parvient pas à l’Organisme de formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Organisme de formation. se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Bénéficiaire.

Le règlement du prix de la formation est effectué par subrogation de paiement  ou par chèque libellé à l’ordre de Des liens pour grandir ou par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET. Les coordonnées bancaires complètes sont reprises sur chaque facture.

Concernant l’OPCO UNIFORMATION, l’Organisme de formation se réserve le droit de demander au Bénéficiare de procéder, à récéption de la facture et dans les 30 jours, au réglement du prix de la formation, par virement ou par chèque directement à l’Organisme de formation. En effet, L’OPCO UNIFORMATION dispense des délais d’instruction de dossier de prise en charge et de réglement à l’Organisme de formation ne permemttant pas de respecter le délais de facturation de 30 jours. (l’OPCO UNIFORMATION dispense à minima 6 semaines de délai pour le réglement).

Dans le cas où le Bénéficiaire dépendant de l’OPCO UNIFORMATION souhaite que l’OPCO règle le coût de la formation à l’Organisme de formation, s’il y a lieux, les pénalités de retard lui seront facturées.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 Données à caractère personnel

L’Organisme de Formation pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la politique de confidentialité.

Différents éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de  sera seul compétent pour régler le litige. Adresse de l’organisme (ville)   sera seul compétent pour régler le litige.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. View more
Cookies settings
J'accepte
Paramétrer
Politique de confidentialité
Privacy & Cookies policy
Cookie name Active

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site www.deslienspourgrandir.fr entre : Des liens pour grandir Manon Salin contact[@]deslienspourgrandir.fr Ci-après dénommée Des liens pour grandir  et ses clients au sens de l\\\\\\\\\\\\\\\'article L. 121-16 du Code de la consommation. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s\\\\\\\\\\\\\\\'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Des liens pour grandir peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.deslienspourgrandir.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Des liens pour grandir considère qu\\\\\\\\\\\\\\\'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS PROPOSÉES À LA VENTE

Les offres de vente, constituées de la présentation des prestations et des prix indiqués, sont valables dans la limite des places disponibles. Les prestations proposées à la vente se déroulent sur inscription et paiement (vente) préalables indispensables.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Si vous désirez des informations complémentaires sur nos prestations, contactez-nous au 03 74 09 04 72.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le consommateur vérifie l\\\\\\\\\\\\\\\'exhaustivité et la conformité des renseignements qu\\\\\\\\\\\\\\\'il fournit lors de la commande. Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française.
  1. Les commandes par carte bleue, engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton \\\\\\\\\\\\\\\" Valider \\\\\\\\\\\\\\\".
  2. Toute commande implique l\\\\\\\\\\\\\\\'acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton \\\\\\\\\\\\\\\"Valider\\\\\\\\\\\\\\\" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l\\\\\\\\\\\\\\\'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l\\\\\\\\\\\\\\\'ensemble des transactions passées entre le client et www.deslienspourgrandir.fr Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir :
  • par carte bancaire (via Weezevent)
  • par chèque - à l\\\\\\\\\\\\\\\'ordre de Manon Salin – Des liens pour grandir, à envoyer au : 161 rue Adolphe Torgue, 59700, Marcq-en-Baroeul.

ARTICLE 6 - SÉCURISATION

Le paiement en ligne est sécurisé via Weezevent. Vos coordonnées bancaires ne sont connues ni du personnel de www.deslienspourgrandir.fr ni d\\\\\\\\\\\\\\\'un quelconque autre internaute.

ARTICLE 7 - DESISTEMENT/ABSENCE/ANNULATION/REPORT

Des liens pour grandir, se réserve le droit d\\\\\\\\\\\\\\\'annuler toutes sessions d\\\\\\\\\\\\\\\'ateliers (Masser bébé, ou Signer avec bébé) si le minimum de trois familles inscrites n\\\\\\\\\\\\\\\'est pas atteint. Pour les familles inscrites ou concernées par un Bon Cadeau, un report de dates ou un autre lieux d\\\\\\\\\\\\\\\'ateliers est proposé. Si le client, ayant payé pour une session de cinq ateliers, venait à manquer un ou deux ateliers maximums il aura la possibilité d’assister aux ateliers manquaient de la prochaine session. Le client est invité à nous contacter pour nous informer et valider ensemble cette modification de date. Si le client ne souhaite plus assister à la session d’ateliers après inscription et paiement, ou après avoir assisté à un atelier sur les cinq, un remboursement de 10 % du prix de la session lui sera effectué.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Des liens pour grandir s\\\\\\\\\\\\\\\'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que vous lui aurez communiquées lors de vos visites sur le site. Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, l’entreprise Des liens pour grandir a procédé à la nomination d\\\\\\\\\\\\\\\'un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : XXXXX). <.br> Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d\\\\\\\\\\\\\\\'un droit d\\\\\\\\\\\\\\\'accès, de rectification, et d\\\\\\\\\\\\\\\'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. L’entreprise Des liens pour grandir vous informe que ces données nominatives, pourront être utilisées pas ses services internes, afin de :
  • Vous informer des promotions, opérations spéciales et événements à venir sur le site et via une newsletter ;
  • Réaliser des sondages, des enquêtes de satisfaction, des études marketing, dans le but de vous proposer des offres mieux adaptées ;
  • Vous envoyez des offres commerciales de la part de l’entreprise et de ses partenaires commerciaux si vous avez donné votre consentement express (notamment par une case vide à cocher).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Le contenu du Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit obtenu auprès de la société Des liens pour grandir.

ARTICLE 9 - COOKIES

Le Site utilise des cookies afin de permettre de traiter les statistiques et les informations concernant le trafic et la navigation.

ARTICLE 10 - CONTACT

Pour tout contact, nous vous invitons à nous laisser un message sur notre formulaire accessible via ce lien ou via contact[@]deslienspourgrandir.fr.
Save settings
Cookies settings