Conditions générales

Désignation

La société Des liens pour grandir désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 161 rue ADOLPHE TORGUE  MARCQ EN BAROEUL  59700

Des liens pour grandir met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à MARCQ EN BAROEUL, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Des liens pour grandir

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Des liens pour grandir pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Des liens pour grandir s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéDes liens pour grandir, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Le règlement du prix d’une action de formation est à effectuer trente jours à date de facture. La facture est envoyée à l’issue de l’exécution de l’action de formation. Dans le cas où la formation est réalisée en deux interventions espacées d’au moins une semaine, la facture est envoyée à l’issue de la première intervention.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités prévues par le texte (Article L 441-6 du code du commerce) au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour les professionnels, en cas d’absence de paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros, non soumise à TVA, sera imputée pour frais de recouvrement et cela indépendamment des pénalités légales. Une clause dite pénale de 10 % avec un montant minimum de 250€ sera appliquée en sus des frais de recouvrement de 40 € et des pénalités légales s’il était nécessaire de faire appel à un tiers extérieur pour obtenir le paiement. Aucun escompte ne sera accepté, même en cas de paiement anticipé. Tout litige sera du ressort exclusif du tribunal de commerce de Lille métropole. Ces clauses étant contractuelles priment sur les clauses du demandeurs. L’Entreprise Des liens pour grandir aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres  dommages et intérêts qui pourraient être dus à Des liens pour grandir. 

Prise en charge

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Entreprise Des liens pour grandir au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’Entreprise Individuelle Manon Salin Des liens pour grandir au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Entreprise Des liens pour grandir se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Le règlement du prix de la formation est effectué par subrogation de paiement ou par chèque libellé à l’ordre de Des liens pour grandir ou par virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET. Les coordonnées bancaires complètes sont reprises sur chaque facture.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 20 jours calendaires avant le début de la formation.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
 Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 60% du coût de la formation est dû.
 Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
 Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
L’Entreprise Des liens pour grandir ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence: la maladie, l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Entreprise Individuelle Manon Salin Des liens pour grandir, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise Des liens pour grandir. 

En cas d’annulation définitive de la formation par l’Entreprise Des liens pour grandir, il est procédé au remboursement des acomptes et paiement perçus le cas échéant.

Avant toute annulation définitive, l’Entreprise Des liens pour grandir propose trois dates de report au Client.
En cas de réalisation partielle par l’Entreprise Des liens pour grandir, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Conditions de facturation en cas d’absence(s) de stagiaire(s)

En cas d’absence du stagiaire, la formation sera facturée en totalité à l’exception d’un cas de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation de l’Entreprise Des liens pour grandir. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence: la maladie, l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Entreprise Individuelle Manon Salin Des liens pour grandir, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise Des liens pour grandir.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Entreprise Des liens pour grandir pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents.

Informatique et libertés 

L’Entreprise Des liens pour grandir, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Entreprise Des liens pour grandir au Client.

L’Entreprise Des liens pour grandir s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Entreprise Des liens pour grandir comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise l’Entreprise Des liens pour grandir à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Protection et accés aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de le tenir informé des offres de service de l’Entreprise Des liens pour grandir.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. L’Entreprise Des liens pour grandir s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen, photo, vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations si le stagiaire n’a pas signé l’autorisation de droit à l’image.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Des liens pour grandir et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

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PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site www.deslienspourgrandir.fr entre : Des liens pour grandir Manon Salin contact[@]deslienspourgrandir.fr Ci-après dénommée Des liens pour grandir  et ses clients au sens de l\\\\\\\\\\\\\\\'article L. 121-16 du Code de la consommation. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s\\\\\\\\\\\\\\\'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Des liens pour grandir peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.deslienspourgrandir.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Des liens pour grandir considère qu\\\\\\\\\\\\\\\'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS PROPOSÉES À LA VENTE

Les offres de vente, constituées de la présentation des prestations et des prix indiqués, sont valables dans la limite des places disponibles. Les prestations proposées à la vente se déroulent sur inscription et paiement (vente) préalables indispensables.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Si vous désirez des informations complémentaires sur nos prestations, contactez-nous au 03 74 09 04 72.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le consommateur vérifie l\\\\\\\\\\\\\\\'exhaustivité et la conformité des renseignements qu\\\\\\\\\\\\\\\'il fournit lors de la commande. Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française.
  1. Les commandes par carte bleue, engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton \\\\\\\\\\\\\\\" Valider \\\\\\\\\\\\\\\".
  2. Toute commande implique l\\\\\\\\\\\\\\\'acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton \\\\\\\\\\\\\\\"Valider\\\\\\\\\\\\\\\" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l\\\\\\\\\\\\\\\'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l\\\\\\\\\\\\\\\'ensemble des transactions passées entre le client et www.deslienspourgrandir.fr Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir :
  • par carte bancaire (via Weezevent)
  • par chèque - à l\\\\\\\\\\\\\\\'ordre de Manon Salin – Des liens pour grandir, à envoyer au : 161 rue Adolphe Torgue, 59700, Marcq-en-Baroeul.

ARTICLE 6 - SÉCURISATION

Le paiement en ligne est sécurisé via Weezevent. Vos coordonnées bancaires ne sont connues ni du personnel de www.deslienspourgrandir.fr ni d\\\\\\\\\\\\\\\'un quelconque autre internaute.

ARTICLE 7 - DESISTEMENT/ABSENCE/ANNULATION/REPORT

Des liens pour grandir, se réserve le droit d\\\\\\\\\\\\\\\'annuler toutes sessions d\\\\\\\\\\\\\\\'ateliers (Masser bébé, ou Signer avec bébé) si le minimum de trois familles inscrites n\\\\\\\\\\\\\\\'est pas atteint. Pour les familles inscrites ou concernées par un Bon Cadeau, un report de dates ou un autre lieux d\\\\\\\\\\\\\\\'ateliers est proposé. Si le client, ayant payé pour une session de cinq ateliers, venait à manquer un ou deux ateliers maximums il aura la possibilité d’assister aux ateliers manquaient de la prochaine session. Le client est invité à nous contacter pour nous informer et valider ensemble cette modification de date. Si le client ne souhaite plus assister à la session d’ateliers après inscription et paiement, ou après avoir assisté à un atelier sur les cinq, un remboursement de 10 % du prix de la session lui sera effectué.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Des liens pour grandir s\\\\\\\\\\\\\\\'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que vous lui aurez communiquées lors de vos visites sur le site. Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, l’entreprise Des liens pour grandir a procédé à la nomination d\\\\\\\\\\\\\\\'un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : XXXXX). <.br> Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d\\\\\\\\\\\\\\\'un droit d\\\\\\\\\\\\\\\'accès, de rectification, et d\\\\\\\\\\\\\\\'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par mail ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. L’entreprise Des liens pour grandir vous informe que ces données nominatives, pourront être utilisées pas ses services internes, afin de :
  • Vous informer des promotions, opérations spéciales et événements à venir sur le site et via une newsletter ;
  • Réaliser des sondages, des enquêtes de satisfaction, des études marketing, dans le but de vous proposer des offres mieux adaptées ;
  • Vous envoyez des offres commerciales de la part de l’entreprise et de ses partenaires commerciaux si vous avez donné votre consentement express (notamment par une case vide à cocher).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Le contenu du Site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit obtenu auprès de la société Des liens pour grandir.

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