Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation
Etabli conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail
PRÉAMBULE ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme de formation DES LIENS POUR GRANDIR. Un exemplaire est transmis à chaque stagiaire par lien internet l’amenant à se connecter à l’extranet de la formation. Le stagiaire certifie qu’il a lu le présent Règlement Intérieur, le signe et l’apporte lors de la formation.
Le règlement décrit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : • des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation • de toute consigne imposée, soit par la direction de l’organisme de formation, soit par le constructeur/fabricant ou le formateur, s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurite personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux mis à disposition, dans lesquels DES LIENS POUR GRANDIR organise ses formations. Tous ces locaux sont classés comme Etablissements Recevant du Public et en suivent les exigences et normes de sécurité. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe, ou le 112 à partir d’un téléphone portable, et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues dans l’organisme de formation ou les locaux temporaires qu’il utilise pour les formations. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
ARTICLE 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation, ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail, ou le témoin de cet accident, avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité Sociale compétente.
ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 7.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles et documentées comme relevant de la force majeure dûment reconnue.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe le financeur de cet évènement lors de la transmission des documents d’émargement sur lesquels cette absence sera notée.
Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de :
• renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et de s’abstenir de réaliser des émargements anticipés pour les sessions n’ayant pas encore eu lieu
• Compléter :
o Le questionnaire d’évaluation des besoins préformation à réaliser via un accès personnalisé à l’extranet en ligne
o Le questionnaire de satisfaction à chaud, à réaliser via un accès personnalisé à l’extranet en ligne
o Le questionnaire de satisfaction à froid via un accès personnalisé à l’extranet en ligne. o Le questionnaire d’évaluation des acquis à chaud et à froid
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre un certificat de réalisation de la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de prise en charges des frais liés à la formation).
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut : • entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres moments que durant la formation • y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme • procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services
ARTICLE 9 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Les stagiaires doivent apporter des bottes et vêtements de terrain adaptés aux conditions météorologiques pour les modules en extérieur.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
ARTICLE 12 – UTILISATION DES CONTENUS ET SUPPORTS PEDAGOGIQUES
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Des liens pour grandir pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Des liens pour grandir. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
Des liens pour grandir, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Des liens pour grandir au Client.
Des liens pour grandir s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Des liens pour grandir comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Des liens pour grandir à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
ARTICLE 14 PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERES PERSONNEL
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de le tenir informé des offres de service de Des liens pour grandir.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Des liens pour grandir s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen, photo, vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations si le stagiaire n’a pas signé l’autorisation de droit à l’image.
ARTICLE 15 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
• rappel à l’ordre
• avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant • blâme
Des liens pour grandir- Organisme de formation
• exclusion temporaire de la formation
• exclusion définitive de la formation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe les personnes suivantes de la sanction prise :
• l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (uniquement si la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration)
• et/ou le financeur du stage
ARTICLE 16 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 16.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui
et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 16.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
• il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Article 16.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 16.4. – Prononce de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Des liens pour grandir- Organisme de formation
N° d’activité : 32 59 11164 59 SIRET 91063108400019
wwww.deslienspourgrandir.fr – 03 74 09 04 72 – contact@deslienspourgrandir.fr
